Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 122 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité, le président de l’assemblée donne un second vote qui est prépondérant.
Décision 2003-12-04, a. 34.
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